La garde des enfants après divorce au Maroc : les critères réellement retenus par les tribunaux
La garde de l'enfant (hadana) après divorce est régie par le Code de la famille (loi n° 70-03), qui fixe un ordre de priorité légal et des critères d'appréciation. Les tribunaux appliquent ces textes en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre de leur décision, tout en tenant compte de la réalité sociale et familiale.
Le cadre légal : l'ordre de priorité et la durée de la garde
L'ordre de priorité des dévolutaires
Le Code de la famille dispose que la garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. À défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose et toujours dans l'intérêt de l'enfant, d'attribuer la garde à l'un des proches parents les plus aptes à l'assumer.
Cet ordre est une présomption simple : il ne s'agit pas d'un droit automatique. Le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour écarter le dévolutaire prioritaire si l'intérêt de l'enfant l'exige.
La durée de la garde et le choix de l'enfant
Le Code de la famille fixe deux règles essentielles :
- La garde dure jusqu'à la majorité légale de l'enfant, qu'il soit de sexe masculin ou féminin ;
- En cas de rupture de la relation conjugale, l'enfant peut, à l'âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.
Ce droit de choix est une innovation majeure du Code de 2004 : il reconnaît à l'enfant une autonomie de décision à partir d'un âge où son discernement est présumé suffisant. Le choix de l'enfant n'est toutefois pas absolu : le juge peut l'écarter s'il est incompatible avec ses intérêts.
Les critères d'appréciation par les tribunaux
L'intérêt de l'enfant comme critère directeur
Le Code de la famille énonce que, pour l'application des règles de la visite, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant soumis à la garde. Ce principe irrigue l'ensemble du titre consacré à la hadana.
Le Code de la famille précise également les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants : protection, santé, identité, filiation, garde, pension alimentaire, éducation religieuse et morale, enseignement. En cas de séparation, ces devoirs sont répartis conformément aux règles de la garde.
Les conditions de dévolution et les causes de déchéance
Le Code de la famille traite du cas du remariage de la mère gardienne. Le mariage de la mère n'entraîne pas la déchéance de son droit de garde dans quatre cas :
- Si l'enfant n'a pas dépassé l'âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice ;
- Si l'enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une autre personne que sa mère ;
- Si le nouvel époux est un parent de l'enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s'il est son représentant légal ;
- Si elle est la représentante légale de l'enfant.
Le remariage de la mère dispense le père des frais de logement et de la rémunération de la garde, mais il demeure redevable de la pension alimentaire.
Le logement de l'enfant
Le Code de la famille distingue les frais de logement de la pension alimentaire et de la rémunération de la garde. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s'acquitter du loyer estimé par le tribunal. L'enfant ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu'après exécution par le père du jugement relatif à son logement.
La tendance de la jurisprudence et la réalité sociale
Une application concrète centrée sur la mère
Les données de l'Enquête Nationale sur la Famille 2025 publiée par le HCP montrent que, dans la pratique, près de six femmes divorcées sur dix (58,6%) s'occupent exclusivement de la garde de leurs enfants, et 32,1% sont appuyées par leurs familles. Pour les hommes divorcés, la garde ne concerne que 24,6% d'entre eux.
Cette réalité statistique confirme que l'ordre légal de priorité (mère, père, grand-mère maternelle) est effectivement appliqué par les tribunaux, la mère étant le dévolutaire le plus fréquent.
L'intérêt de l'enfant comme boussole
Le droit de visite et la coopération internationale
Le droit de visite du parent non gardien est un corollaire de la garde. La loi sur la kafala, qui s'inspire des mêmes principes, précise que le droit de visite est accordé en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, après l'avoir entendu s'il a atteint l'âge du discernement.
Comment les tribunaux appliquent concrètement ces critères
La démarche du juge
Le juge de la famille procède en plusieurs étapes :
- Vérification de l'ordre de priorité : il s'assure que le demandeur figure dans l'ordre légal (mère, père, grand-mère maternelle, puis proches parents) ;
- Appréciation de l'aptitude : il évalue la capacité du dévolutaire à assumer la garde (conditions matérielles, morales, stabilité) ;
- Prise en compte de l'intérêt de l'enfant : il examine ce qui est le plus favorable au développement physique, psychologique et moral de l'enfant ;
- Audition de l'enfant : pour l'enfant ayant atteint l'âge du discernement, son avis est recueilli, notamment pour le choix à partir de quinze ans ;
- Fixation des modalités : logement, pension alimentaire, rémunération de la garde, droit de visite.
Les illustrations concrètes
- Un enfant de trois ans : la garde sera presque systématiquement confiée à la mère, sauf incapacité grave, car la séparation d'avec sa mère lui causerait un préjudice ;
- Un enfant de douze ans : le juge l'auditionnera pour connaître sa préférence, sans que celle-ci soit nécessairement déterminante ;
- Un enfant de seize ans : il peut choisir librement entre son père et sa mère, le juge ne pouvant écarter ce choix que s'il est incompatible avec ses intérêts ;
- Une mère qui se remarie : elle conserve la garde si l'enfant a moins de sept ans ou si le nouvel époux est un parent prohibé de l'enfant.
Sources
Voulez-vous que je détaille un aspect particulier, comme le droit de visite, la pension alimentaire ou la procédure devant le tribunal de la famille ?
_⚠️ Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez le texte officiel ou un professionnel du droit._