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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation et d'abonnement (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations entre :

SYDERA MONITORING SARL, société immatriculée sous le numéro ICE 004010096000069, dont le siège social est situé Oasis Offices Latitudes, Route de l'Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca (ci-après dénommée "l'Éditeur" ou "TARS") et toute personne physique ou morale accédant aux services proposés sur https://tars.ma/ (ci-après "le Client" ou "l'Abonné").

Les présentes CGU sont établies conformément à la législation marocaine en vigueur. Le fait d'utiliser les Services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

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Article 1. Définitions

• "Services" : les services proposés sur tars.ma, en particulier la veille réglementaire, la base juridique, la jurisprudence, les circulaires, les statistiques, l'assistant IA et les outils TARS for Legal.
• "Abonnement" : souscription à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée, moyennant paiement.
• "Identifiants" : identifiant et mot de passe permettant l'accès aux Services.
• "Contenu tiers" : les textes officiels, publications, décisions de justice et données émises par des institutions ou organismes tiers et référencés, indexés ou cités par TARS.
• "Contenu généré" : tout document (rapport, statuts, contrat, courrier) produit par l'assistant IA de TARS à la demande du Client.

Article 2. Objet et nature des services

TARS est un service d'agrégation, d'indexation et d'analyse de publications officielles marocaines et de bases de données publiques ou sous licence, enrichi d'un assistant utilisant l'intelligence artificielle. TARS ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus tiers accessibles via le Service.

TARS ne garantit pas l'exhaustivité de la veille ni l'absence totale de retard, d'erreur ou d'omission dans le traitement des sources officielles. Le Client demeure seul responsable de vérifier, en cas de doute, le texte officiel de la source d'origine avant toute décision.

Les traductions fournies par TARS (notamment de la jurisprudence rédigée en arabe) sont établies à titre indicatif et ne constituent pas une traduction officielle ou certifiée.

Article 3. Souscription, comptes et accès

La souscription comprend l'accès à la plateforme TARS et aux mises à jour continues des services couverts par l'offre choisie. Les Identifiants sont personnels et intransmissibles ; le partage de compte est formellement interdit. Pour les comptes d'organisation, l'administrateur du compte est responsable de l'usage fait par les utilisateurs qu'il rattache à son organisation. Le mode "Découvrir" est un accès de démonstration limité, sans engagement contractuel, régi par les mêmes principes d'usage loyal.

Article 4. Prix et facturation

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, facturés en Dirhams marocains. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% sont exigibles. En cas d'impayé après mise en demeure de 15 jours, l'abonnement peut être suspendu.

Article 5. Durée et résiliation

Tout abonnement prend effet à sa souscription et se reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation avant l'échéance. L'Éditeur peut résilier sans indemnité en cas de manquement non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure, ou immédiatement en cas de violation grave (partage de compte, extraction massive de données, usage détourné du Service).

Article 6. Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services à des fins professionnelles internes de veille, de recherche documentaire et d'analyse, et s'interdit notamment :

• toute reproduction, revente, sous-licence ou mise à disposition de tiers des Contenus tiers ou des Contenus générés au-delà d'un usage interne raisonnable ;
• toute extraction automatisée, systématique ou substantielle des données du Service (scraping, aspiration, robots) ;
• toute tentative de rétro-ingénierie du Service ou d'utilisation des réponses de l'assistant IA pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d'intelligence artificielle tiers ou concurrent ;
• toute utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 7. Propriété intellectuelle

La plateforme TARS, son code, son organisation, sa base de données structurée et sa mise en forme sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données, et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les Contenus tiers agrégés restent la propriété de leurs institutions ou organismes d'origine ; TARS agit comme répertoire de veille et d'indexation, jamais comme éditeur ou dépositaire de ces contenus.

Article 8. Intelligence artificielle, contenus générés et limites

L'assistant TARS IA et les outils TARS for Legal fournissent des informations et documents à titre purement indicatif et documentaire. Ils s'appuient sur la base juridique et la jurisprudence indexées, mais peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions malgré les mécanismes de citation des sources.

Ces contenus ne constituent en aucun cas une consultation ou un avis juridique, fiscal ou comptable au sens de la réglementation marocaine régissant ces professions, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, conseil juridique et fiscal agréé, expert-comptable).

Tout Contenu généré (statuts, contrat, courrier, rapport de révision) doit être relu et validé par le Client, le cas échéant avec l'assistance d'un professionnel qualifié, avant toute utilisation, signature, envoi ou dépôt. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de ces contenus et des décisions prises sur cette base.

Lorsque le Client transmet un document (contrat, texte) à un outil d'analyse, il reconnaît que ce document peut être traité par un prestataire d'intelligence artificielle tiers non marocain aux fins de générer la réponse, et garantit être habilité à transmettre ce document. Le Client est invité à ne pas y inclure de données personnelles sensibles ou d'informations couvertes par un secret professionnel tant que TARS n'a pas annoncé un palier de traitement hébergé au Maroc pour cet usage.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de TARS, conforme à la loi 09-08, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Article 10. Disponibilité du service

Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. TARS s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, intelligence artificielle, recherche web, messagerie) dont elle ne saurait garantir la disponibilité continue. TARS est soumise à une obligation de moyens, non de résultat, quant à la continuité du Service.

Article 11. Responsabilité

L'Éditeur ne peut garantir l'exactitude absolue des données provenant de sources tierces ni l'infaillibilité de l'assistant IA. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations et Contenus générés.

La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de profit, perte de chance, préjudice d'image ou perte de données.

Article 12. Indemnisation

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGU, notamment d'un usage d'un Contenu généré sans les vérifications requises à l'Article 8.

Article 13. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi marocaine, incluant notamment une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe, ou l'indisponibilité prolongée d'une source officielle indépendante de sa volonté.

Article 14. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité qu'elles intègrent par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Article 15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle demande d'acceptation lors de la connexion suivante du Client.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Le droit marocain est seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents.

Article 17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@tars.ma.

Dernière mise à jour : juillet 2026

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Politique de Confidentialité

Chez SYDERA MONITORING, éditeur de TARS Monitoring Solution, nous accordons une importance primordiale à la protection de votre vie privée. Cette politique est établie conformément à la loi marocaine 09-08 et s'applique à l'ensemble des services proposés via https://tars.ma/.

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1. Responsable du traitement

SYDERA MONITORING SARL (ICE 004010096000069). Adresse : Oasis Offices Latitudes, Route de l'Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca, Maroc. Contact : contact@tars.ma

2. Données collectées

Informations que vous fournissez : nom, prénom, email, téléphone, profession, entreprise, informations de facturation, requêtes de recherche, alertes configurées, questions posées à l'agent IA (associées à votre compte, non anonymisées, et conservées afin d'améliorer le service).

Informations collectées automatiquement : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée des sessions, cookies techniques.

3. Finalités du traitement

• Fourniture des services et envoi des alertes personnalisées.
• Gestion de votre compte, authentification, facturation et support.
• Amélioration de la plateforme et développement de nouvelles fonctionnalités.
• Communications importantes concernant votre compte ou les évolutions du service.
• Marketing et prospection (uniquement avec votre consentement).

4. Base légale

• Exécution du contrat d'abonnement.
• Consentement pour les communications marketing.
• Intérêt légitime pour l'amélioration des services.
• Obligation légale imposée par la législation marocaine.

5. Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'abonnement + 5 ans après résiliation.
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale).
• Données de navigation : 13 mois maximum.

6. Destinataires des données

Vos données ne sont ni vendues, ni louées. Elles peuvent être communiquées au personnel habilité de TARS, aux sous-traitants techniques (hébergement, paiement) et aux autorités publiques sur obligation légale.

7. Transferts à l'étranger

Des transferts vers des serveurs hors Maroc peuvent avoir lieu dans le cadre de services cloud, dans le strict respect de la loi 09-08.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre le chiffrement des données, des procédures d'authentification sécurisées et des restrictions d'accès pour protéger vos données.

9. Vos droits

Conformément à la loi 09-08, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. Pour les exercer : contact@tars.ma. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNDP.

10. Cookies

Nous utilisons des cookies pour le bon fonctionnement du site et la mesure d'audience. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou refuser les cookies non essentiels.

11. Notification CNDP

Les traitements de données ont fait l'objet d'une notification à la CNDP sous le numéro [À compléter].

Dernière mise à jour : juin 2026